Une contestation judiciaire a été lancée contre la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir par un homme qui affirme souffrir de problèmes de santé mentale chroniques et en aggravation. La loi actuelle exclut les personnes dont le seul problème est un trouble mental.
Déposée devant la Cour supérieure de l'Ontario par l'organisation Mourir dans la dignité, la requête soutient que l'exclusion des personnes atteintes de troubles mentaux de l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) est discriminatoire, alors que cette aide est disponible pour ceux souffrant de douleurs physiques.
L'organisation demande au tribunal d'invalider immédiatement cette exclusion liée à la santé mentale.
John Scully, le plaignant, considère ce recours judiciaire comme son dernier espoir. Ancien correspondant de guerre, il souffre de stress post-traumatique, de dépression et d'anxiété, aggravés par un manque de sommeil. Aucun traitement ou thérapie n'a réussi à le soulager.
« Au cours des 36 dernières heures, j'ai dormi quatre heures, et ces rares moments de sommeil sont hantés par des cauchemars terrifiants, » a-t-il confié dans une interview récente. Âgé de 83 ans, M. Scully affirme que son état se détériore chaque jour, tant sur le plan mental que physique.
Il estime qu'il est de son devoir de tirer la sonnette d'alarme pour que les autorités agissent. « Pour l'amour de Dieu, faites quelque chose, » a-t-il plaidé.
M. Scully explique que son manque de sommeil exacerbe ses problèmes mentaux et d'autres maladies, le plongeant dans une peur constante de succomber au suicide, qu'il a déjà tenté à deux reprises. « Le suicide est une horreur pour ceux qui survivent, » a-t-il ajouté.
Violations des droits
Mourir dans la dignité, M. Scully, et une autre plaignante, Claire Elyse Brosseau, soutiennent que cette exclusion des personnes souffrant de troubles mentaux viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
Ils affirment que rien ne justifie de prolonger les souffrances intolérables des Canadiens admissibles à l'AMM, à l'exception de ceux atteints de maladies mentales, les privant ainsi de la liberté de décider de mettre fin à leurs jours dans la dignité.
Le dossier dénonce également une violation du droit à l'égalité devant la loi.
Retards et préoccupations
Adoptée en 2016, la loi sur l’aide médicale à mourir a été mise à jour après qu'un tribunal du Québec a jugé inconstitutionnelle l'exigence que la mort soit raisonnablement prévisible pour accéder à l'AMM. En 2021, une nouvelle version de la loi, incluant un amendement du Sénat, a supprimé l'exclusion des personnes souffrant uniquement de troubles mentaux, considérée comme discriminatoire.
L'évaluation des personnes souffrant de troubles mentaux devait commencer en mars 2023, mais un délai d'un an a été légiféré pour donner plus de temps aux cliniciens de se préparer. À l'approche de la nouvelle date limite de mars 2024, un comité parlementaire a révélé des divisions profondes entre experts, et recommandé un nouveau report.
Le gouvernement libéral a annoncé en février 2024 un report de l'élargissement à 2027, invoquant les préoccupations des provinces et les questions en suspens des psychiatres sur la détermination du caractère incurable d'une maladie mentale.
Les partisans de l'élargissement s'opposent à ce retard, affirmant que les cliniciens sont prêts et que des formations ont été développées.
À l'époque, le ministre de la Santé, Mark Holland, a réaffirmé que la souffrance mentale est équivalente à la souffrance physique, et a encouragé les provinces à se préparer. Le chef conservateur, Pierre Poilievre, a promis d'abandonner cette expansion si son parti prend le pouvoir.
Manque de volonté politique
Helen Long, PDG de Mourir dans la dignité Canada, regrette de devoir recourir aux tribunaux pour forcer le gouvernement à appliquer sa propre loi. Elle attribue les retards à un manque de volonté politique et souligne les difficultés que ces retards causent aux personnes concernées et à leurs familles.
Elle s'attend à un long processus judiciaire, mais estime que cela pourrait permettre à des personnes comme M. Scully d'être enfin évaluées.
Les bureaux de Mark Holland et du ministre de la Justice, Arif Virani, n'ont pas encore répondu aux demandes de commentaires.
