Le Québec commence à accorder des demandes anticipées d'AMM sans attendre les modifications fédérales demandées
Les Québécois qui souhaitent organiser une aide médicale à mourir avant que leur condition ne les empêche de donner leur consentement pourront le faire dès le mois prochain, a annoncé la province samedi en dévoilant les détails d'un plan visant à accorder de telles demandes sans attendre qu'Ottawa mette à jour le Code criminel du pays.
Le gouvernement du Québec avait annoncé le mois dernier qu'il cesserait d'attendre que le gouvernement fédéral mette en œuvre les amendements demandés et qu'il irait de l'avant avec des plans pour accorder des demandes anticipées d'AMM. Samedi, la province a annoncé que ces demandes pourraient être accordées à partir du 30 octobre.
« La question des demandes anticipées d'aide médicale à mourir fait l'objet d'un large consensus au Québec », a déclaré le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette dans un communiqué de presse.
La ministre des Aînés Sonia Bélanger a qualifié la province de leader dans la défense du « droit des patients de mourir dans la dignité ».
Le gouvernement a déclaré qu'il avait demandé au Directeur des poursuites criminelles et pénales de respecter les conditions énoncées dans la Loi concernant les soins de fin de vie de la province en ce qui concerne le dépôt d'accusations criminelles.
En réponse, le bureau du Directeur a publié son propre communiqué immédiatement après celui du gouvernement, indiquant qu'il instruirait les procureurs criminels et pénaux que « ce ne serait pas dans l'intérêt public » d'autoriser des poursuites pénales pour des décès survenus dans le cadre de l'AMM tant que les soins sont fournis conformément à la loi.
Le directeur Patrick Michel a précisé que les procureurs n'interviendraient que lorsqu'une enquête policière a eu lieu ou qu'une plainte a été déposée indiquant que les volontés de quelqu'un n'ont pas été respectées conformément à la loi, par exemple, si une personne aurait été contrainte.
Interrogé pour savoir si le Québec agit illégalement sans la modification du Code criminel par Ottawa, Michel a déclaré que les procureurs continueront d'appliquer la loi jusqu'à ce qu'Ottawa prenne des mesures.
« Nous sommes un organisme chargé de l'application de la loi, donc nous devons considérer que la loi provinciale est valide, et nous en tiendrons compte dans nos décisions », a déclaré Michel à La Presse Canadienne lors d'une entrevue.
« Le gouvernement fédéral devrait contester la légalité de la loi, puis convaincre un juge de suspendre l'application de la loi pendant que le tribunal se prononce sur la validité de la loi provinciale. Sinon, la loi est présumée valide jusqu'à ce qu'elle soit invalidée ou qu'un tribunal en suspende l'application », a-t-il ajouté.
Le Québec avait précédemment déclaré qu'il attendrait de pouvoir accorder des demandes anticipées jusqu'à ce que le gouvernement fédéral modifie le Code criminel afin de mieux protéger les travailleurs de la santé contre les accusations liées à la fin de vie d'un patient, mais le mois dernier, il a annoncé qu'il ne patienterait plus.
Le Québec a adopté en juin 2023 une loi permettant aux personnes atteintes de maladies graves et incurables, comme la maladie d'Alzheimer, de demander l'AMM tant qu'elles sont encore capables de donner leur consentement, la procédure étant réalisée après que leur état s'est détérioré.
Sur X, le Collège des médecins du Québec a exprimé son soutien à la décision du gouvernement québécois et a critiqué Ottawa.
« Nous déplorons le fait qu'Ottawa n'ait pas encore modifié le Code criminel pour autoriser cette procédure bien établie, qui fait consensus au Québec. »
L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a également exprimé son approbation et a tourné son attention vers les législateurs fédéraux.
Le Code criminel stipule qu’« immédiatement avant » qu'un travailleur de la santé n'administre une mort assistée, il doit « donner à la personne l'occasion de retirer sa demande et s'assurer que la personne donne un consentement explicite pour recevoir l'aide médicale à mourir. »
Il existe des exceptions, mais pour que l'exigence de consentement soit levée, une personne demandant l'AMM doit remplir plusieurs critères, notamment avoir « conclu un arrangement par écrit » spécifiant le jour où elle souhaite mourir.
En vertu de la loi québécoise, une demande anticipée d'un patient est formulée avec l'aide d'un professionnel de la santé et doit décrire en détail les symptômes qui déclencheront l'aide médicale à mourir après qu'il aura perdu la capacité de consentir.
En février 2023, le comité mixte spécial du Parlement sur l'AMM a publié un rapport recommandant au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées après un diagnostic de maladie grave et incurable ou de « trouble entraînant l'incapacité ».
